J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 mars 2007 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0710133A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre Pomier est renouvelé dans les fonctions de président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.